Date de mise à jour : 06/05/2020

 

Définitions 

 

« Société » désigne la société PRODATEM RCS 87820112800013  dont le siège social est au 33 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS.

 « Site » désigne https://www.prodatem.com.

« Visiteur » désigne toute personne qui souhaite avoir de l’information sur les activités de la Société.

« Coordonnées » désigne le téléphone du responsable de traitement qui est le « 06.87.96.59.19 » et l’adresse mail qui est « support@protadem.com ».

« Données personnelles » désigne les données personnelles qui sont demandées dans le formulaire de contact

" Contact ", à savoir  « la société, le nom, le prénom, la fonction, le téléphone et l’adresse mail ».

 

Protection de la vie privée

 

La Société utilise des données personnelles lorsque des utilisateurs de son Site remplissent un questionnaire de contact.

La politique de protection des données personnelles à comme objet de prévenir le Visiteur, sur la façon de recueillir les Données personnelles et d’indiquer les règles mises en place pour garantir les droits du Visiteur sur ses Données personnelles.

La politique de confidentialité vous informe sur les process de la Société pour utiliser et protéger les informations transmises au titre de la prise de contact définie dans l’option " Contact " sur le Site.

La politique de confidentialité peut être mise à jour, en fonction de l’évolution des nouvelles technologies et de l’évolution de la législation. Cette politique à une date de mise à jour, qui est à ce jour au 1/11/2019, et qui peut changer en fonction de toute modification ou ajout.

Toute modification sera explicitement signalée sur le Site au travers d’un encadré spécifiant « Attention, Veuillez consulter la nouvelle politique de confidentialité qui vient d’être modifiée »

L’utilisation du Site ne provoque pas l’envoi de données à l’insu du Visiteur, en effet il n’y a pas de cookie, ni d’utilisation de logiciel pour faire de la statistique sur les données personnelles.

L’Utilisation du Site ne nécessite aucune condition préalable pour le consulter.

Les seules informations transmises sont celles que le Visiteur peut transmettre au titre de l’option " Contact ". Elles sont définies comme Données personnelles

 

R.G.P.D.

 

Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Régulation) est un règlement de l'Union européenne.

Il constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Il a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016.  

Conformément à ce règlement, la Société doit informer le Visiteur sur le traitement mis en place dans le cadre de l’utilisation de ses données.

 

A – Responsable du Traitement

Le responsable du traitement est la Société. Le responsable de la protection des données est joignable aux Coordonnées du responsable.

 

B – Finalités du traitement

La Société est susceptible de traiter les Données personnelles du Visiteur pour ensuite le contacter par mail ou par téléphone, et fournir des réponses aux questions posées ou des informations relatives à ses prestations. L’objectif est le recueil d’informations pour contacter le Visiteur et lui proposer des services en relation avec ses demandes.

 

C – Données traitées

Rubriques traitées au titre de la demande d'informations définies dans les Données personnelles.

Demande dans le cadre de la demande d’information sur le Site dans l'option " Contact ".

 

D – Caractère obligatoire du recueil des données

Aucun caractère obligatoire, le Visiteur peut consulter le site sans passer par la demande d’information et n’est pas dans l’obligation d'envoyer un mail.

 

 E – Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

 

 F – Destinataire des données

Seul la Société est destinataire de toutes les Données personnelles.

Aucune donnée n’est transmise à un tiers.

 

G – Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne font plus l’objet du traitement. Si aucune suite est donnée à la communication entre la Société et le Visiteur qui a envoyé une demande d’information, les données sont supprimées sous un mois maximum. Les données seront conservées si l'Utilisateur devient client dans le cadre d'une autre base de données.

 

H – Sécurité des Données personnelles

La Société a pris des mesures de protections électroniques et organisationnelles pour éviter toute perte ou diffusion non autorisée.

Pour cela le fichier de données contenant les données est chiffré en prenant en compte les préconisations de la CNIL ou de l’ANSSI.

Nous utilisons donc le chiffrage (HTTPS/TLS) pour protéger les données transmises vers et depuis le site Web

Une connexion chiffrée est possible en modifiant la ligne d’adresse du navigateur de « http:// » à « https:// » 

Si le chiffrage SSL est activé, les données que vous nous envoyez ne peuvent pas être lues par des tiers.

 

 I – Transferts des Données personnelles hors Union Européenne

Aucun transfert de données.

 

J – Droit d’accès aux Données personnelles

Le Visiteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leurs effacements ou exercer le droit à la limitation du traitement de ses données. 

Le visiteur a la possibilité d’accéder à ses données, il peut les modifier, les supprimer, et même supprimer son consentement.

Pour cela le visiteur doit apporter la preuve de son identité, en contactant le responsable du traitement grâce à ses Coordonnées.

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le visiteur du site peut contacter le responsable du traitement. 

La Société se donne 30 jours au maximum pour répondre à toute demande d’accès aux Données personnelles d’un visiteur du site.

Le délai démarrant à la date de réception de toutes les informations et pièces nécessaires à l’étude de sa demande.

Si après avoir contacté le responsable du traitement et que les droits ne sont pas respectés, le visiteur peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés)

 

K – Plainte auprès de la CNIL

Si le visiteur estime que la Société ne respecte pas ses obligations concernant la protection de ses Données personnelles, il a la possibilité de déclencher un dépôt de plainte sur le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr